La loi DADVSI devrait être adopté fin juin

Coucou tout le monde !
Je vous met ci-dessous un article de PCInpact dans lequel on apprend que la loi DADVSI sera examinée en commission mixte le 22 juin.

Citation :

La loi DADVSI sera adoptée avant fin juin
Richard, reviens !

Un jour après la réunion au ministère de la Culture, une dépêche AP vient de tomber. Elle indique que la loi DADVSI sera bien examinée en Commission mixte paritaire. La date est d'ores et déjà fixée : ce sera le 22 juin, indique AP qui se fixe sur des sources parlementaires. « Le gouvernement a fait annoncer en milieu d'après-midi à l'Assemblée et au Sénat qu'il convoquait une CMP sur ce texte » indiquent nos confrères. Belle victoire pour les tenants d'une adoption rapide du texte, donc. L'opposition, l'UDF, comme les députés de la majorité qui demandaient tous une seconde lecture se seront retrouvés face à un mur ou plutôt un rouleau compresseur, impossible à arrêter.

Sur le site du Sénat, l'information est confirmée : « M. le Président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information » précise un laconique message.

La CMP devra lisser les différences entre le texte de l'Assemblée nationale et celui du sénat. Au-delà, trois possibilités : 1) si un texte est effectivement élaboré, il est transmis pour vote final à l'Assemblée et au Sénat pour vote. Les membres disposeront encore d'un droit d'amendement mais il sera soumis à l'accord du Gouvernement... autant dire que les contestations seront bloquées. 2) Si un texte est élaboré, mais non transmis par le gouvernement au parlement dans les 15 jours, 2) ou si aucun texte commun n'a été trouvé, alors la procédure normale reprend (aller/retour entre les deux chambres, débats, etc.)

Compte tenu de la fin de la session parlementaire, l'option 1) serait choisie car tout sera fait pour faire passer ce texte avant les vacances d'été. On pourra consulter cette page pour plus d'information sur la procédure spéciale de la commission mIxte paritaire.

Nous avons appris, de sources proches du dossier, que le registre des oeuvres serait supprimé, sans doute pour la complexité de sa gestion. De même, l'autorité des mesures techniques de protection n'aurait plus un pouvoir de négociation mais d'injonction envers les éditeurs de verrous récalcitrants dans la fourniture des API (application programming interface). Mais toutes les autres dispositions seraient elles intactes.

Le vote ultime interviendrait donc au plus tard le 30 juin, fin de la session ordinaire. Un passage devant le Conseil constitutionnel sera toujours possible si 60 députés ou 60 sénateurs (notamment) lui soumettent le texte. A défaut, la loi deviendra droit. On consultera notre dossier de synthèse sur cette loi et ses implications pour faire un point.

Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/29463-La-loi-DADVSI-sera-adoptee-avant-fin-juin.htm?vc=1

Le passage de la loi DADVSI a bien été examiné par la Commission Mixte Paritaire hier et le projet de loi a été adopté ! Durant cet examen de loi, les socialistes et les verts sont partis en claquant la porte critiquant le fait le gouvernement qui avait déclaré l'urgence sur ce projet pour éviter une deuxième lecture. L'UDF s'est aussi abstenu. Du coup, il n'a pas été très dur de faire accepter cette loi.
Le texte sera soumis aux deux assemblées le 30 juin prochain pour une adoption définitive.


Je vous met un article qui résume tout ça en dessous :

Citation :

Dadvsi: le gouvernement passe en force dans la commission mixte paritaire

Par Estelle Dumout
ZDNet France
Jeudi 22 juin 2006

Juridique - Un texte de compromis a été trouvé, mais validé uniquement par les députés et les sénateurs UMP. L’UDF s’est abstenu, le PS a claqué la porte de la commission. Et au sein de la majorité, la démarche du gouvernement est vertement critiquée.

La journée a mal commencé au sein de la commission mixte paritaire (CMP), réunie ce matin à l'Assemblée nationale pour trancher sur le projet de loi Dadvsi: les quatre représentants PS - les députés Christian Paul et Patrick Bloche et les sénateurs David Assouline et Serge Lagauche - en ont claqué la porte, suivis par la sénatrice Verte Marie-Christine Blandin.

La CMP, normalement composée de sept députés et sept sénateurs (*), devait se prononcer sur un texte de compromis, faute pour les deux chambres du Parlement d'être parvenues à voter le projet Dadvsi dans les mêmes termes.

Les principaux points d'achoppement portaient sur:
- la définition de l'interopérabilité des mesures techniques de protection (DRM),
- la création d'une autorité pour régler les litiges à ce sujet,
- la définition des contours de l'exception pour copie privée au regard de la généralisation des DRM,
- la rédaction du fameux amendement Vivendi, censé pénaliser les éditeurs de logiciels P2P servant à diffuser des copies illégales de films ou de morceaux de musique.

Malgré de nombreux appels, en provenance de membres de l'UMP, le gouvernement a préféré convoquer cette réunion, sous le coup d'une procédure d'urgence, plutôt que d'entamer un processus de seconde lecture devant le Parlement.

Dissensions à l'UMP

Une attitude que les parlementaires PS reprochent au gouvernement, explique à ZDNet.fr Christian Paul, député de la Nièvre. Ils critiquent aussi la composition de la commission, «verrouillée par le gouvernement, qui a écarté tous les points de vue divergents». Y compris au sein de sa propre majorité.

En effet, aucun des douze députés UMP (*), qui ont signé une lettre ouverte à leur président de groupe, n'y était présent. Une lettre pour réaffirmer leur soutien à l'interopérabilité des systèmes DRM (gestion numérique des droits), telle que définie lors des débats à l'Assemblée.

D'ailleurs certains, comme le député de la Côte d'Or Alain Suguenot ou Richard Cazenave, ont même renoncé à toute participation à cette CMP, convaincus qu'ils ne réussiraient pas à se faire entendre. Leur entourage nous a également précisé qu'ils ne voulaient pas avoir l'air, par leur présence, de cautionner les décisions prises par laCMP.

Mais c'est une autre raison qui a poussé les parlementaires PS à claquer la porte: «À notre arrivée à la réunion, nous avons découvert 55 nouveaux amendements récrivant une partie du texte», s'indigne Christian Paul. «Les deux rapporteurs ont travaillé ensemble dans le plus grand secret pour [rédiger cette nouvelle mouture], et nous aurions dû prendre position sur ces nouvelles propositions en quelques minutes à peine.»

Leur départ n'a toutefois pas empêché la CMP de travailler. L'UDF s'étant abstenue (représentée par la sénatrice Catherine Morin Desailly), les propositions des rapporteurs ont donc été adoptées par les seuls représentants de l'UMP. ZDNet.fr reviendra, dans une prochaine édition, sur le contenu exact des dispositions modifiées.

Recours au Conseil constitutionnel

Mais selon les premières informations qui nous sont parvenues, le texte indiquerait qu'une mesure technique de protection ne doit pas empêcher la mise en œuvre de l'interopérabilit. Et ce sans faire peser d'obligation de fourniture d'informations sur les éditeurs de logiciels.

Par ailleurs, les pouvoirs de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection, créée par les sénateurs, auraient été renforcés. Mais elle ne pourrait toujours être saisie que par des professionnels, et non pas par des particuliers, consommateurs ou auteurs de logiciels libres.

Ce texte Dadvsi devra être validé lors d'un vote au Parlement le 30 juin, dernier jour de la session parlementaire. Les députés socialistes ont déjà annoncé leur intention de voter contre. «C'est un texte qui passe en force depuis le début», souligne Christian Paul, en rappelant l'épisode rocambolesque de la validation puis du retrait de l'article 1, et les différentes passes d'armes entre parlementaires au mois de mars. «C'est un symptôme supplémentaire dans le contexte de crise actuel». Il est également probable de voir certains députés UMP signataires de la lettre ouverte, s'abstenir, voire voter contre.

Le PS annonce, par ailleurs, la préparation d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

(*) Yves Bur, Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Dominique Bord, Patrick Labaune, Pierre Lasborde, Lionnel Luca, Jean-pierre Nicolas, Bernard Pousset, Jacques Remiller,Alain Suguenot.

Source : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39360958,00.htm

La loi est bien passée le 30 juin aux deux assemblées et a été adoptée !

Je suis désolée de ne pas vous avoir prévenue tout de suite ! Je vais chercher dans les articles que j'ai reçu pour vous mettre le plus parlant ici !

Citation :

Le projet Dadvsi définitivement adopté par le Parlement

Par Estelle Dumout
ZDNet France
Vendredi 30 Jun 2006


Juridique - Le texte a fait le plein des voix des parlementaires de l’UMP. Il légitime les DRM et redéfinit le concept d’interopérabilité. Il précise également les sanctions encourues par les éditeurs de logiciels "peer-to-peer".

Malgré les appels pressants des opposants au texte, le Sénat et l'Assemblée nationale ont aujourd'hui adopté définitivement le projet de loi Dadvsi. Uniquement grâce aux voix des parlementaires de l'UMP.

C'est donc la fin d'un long marathon législatif pour le texte défendu par le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, qui a accumulé les critiques y compris au sein de son propre camp: à la fois pour sa gestion du dossier et pour son refus de lever le processus d'urgence.

ZDNet.fr décrypte les principales mesures qui ont été validées en commission mixte paritaire (CMP) la semaine dernière, après la navette entre l'Asemblée nationale et le Sénat.

Sur la copie privée (article 5) :
Le montant des redevances pour copie privée, insérées sur les supports numériques «tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques (…) et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée». Ce montant ne doit pas servir à rémunérer «des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière».

Sur les DRM et l'interopérabilité (article 7):
«Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées [par les ayants droit d'une œuvre] sont protégées» par le texte. Le régime de sanctions applicables en cas de détournement des protections techniques n'a pas changé: elles démarrent à 3.750 euros d'amende pour la personne qui parvient par ses propres moyens à «contourner, neutraliser ou supprimer» un tel mécanisme. Et peuvent atteindre 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende pour l'éditeur et le distributeur d'une solution de contournement, ou pour celui qui en fait la promotion.

Le texte adopté en commission mixte paritaire reprend le principe de l'interopérabilité: «les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur». L'article précise toujours que les fournisseurs de mesures techniques doivent «donner accès aux informations essentielles à l'interopérabilité».

Mais le Sénat, puis la CMP ont complètement modifié les modalités d'accès à ces informations: elles ne sont plus soumises à une contrainte légale, contrairement à ce qu'avaient proposé les députés en mars dernier. Dans la version de l'Assemblée, un tribunal de grande instance pouvait forcer un éditeur à fournir ces informations. Ce qui signifiait que toute personne, y compris un consommateur, pouvait entamer une telle procédure.

La version adoptée cet après-midi est très différente: c'est la fameuse "Autorité de régulation des mesures techniques" qui sera chargée de veiller à ce que les DRM, «du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'opérer», n'entraînent pas «dans l'utilisation d'une œuvre de limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par [les ayants droit]».

Les éditeurs de logiciels, fabricants de système technique et les exploitants de services peuvent saisir cette autorité, si leurs demandes auprès d'un éditeur de logiciels n'ont pas été satisfaites. Mais le texte ne mentionne nulle part une possible saisine par d'autres personnes, comme les associations de consommateurs ou les particuliers développeurs de logiciels libres. Par ailleurs, l'autorisation donnée aux travaux de décompilation pour disposer des informations essentielles à l'interopérabilité a disparu.

L'Autorité de régulation décidera donc des conditions dans lesquelles le demandeur peut avoir accès à ce type d'informations. Elle pourra même aller jusqu'à infliger des sanctions pécuniaires en cas de non-respect de sa décision ou des engagements pris par l'une ou l'autre partie (demandeur ou éditeur de DRM). Ces amendes peuvent aller jusqu'à 5% maximum du chiffre d'affaires mondial dans le cas d'une entreprise et 1,5 million d'euros dans les autres cas. Son injonction peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

Son président peut également saisir le Conseil de la concurrence, s'il a connaissance «d'abus de position dominante et de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence (...) dans le secteur des mesures techniques.»

Sur l'exception pour copie privée (article 8 ):
Une fois encore, c'est l'Autorité de régulation de mesures techniques qui devra veiller à ce que les DRM n'empêchent pas l'exercice de l'exception pour copie privée. Elle «fixe le nombre minimal de copies autorisées (…) en fonction du type d'œuvres ou d'objet protégés». La loi elle-même n'indique aucun chiffre minimal, si bien qu'il peut être égal à 0.

Mais surtout le texte Dadvsi affirme le principe «d'accès licite» à une œuvre, suivant ainsi une récente décision de la Cour de cassation, dans une affaire de téléchargement sur les réseaux peer-to-peer: le «bénéfice effectif» des exceptions [pour copie privée] peut être subordonné à «un accès licite à une œuvre (…)», peut-on lire.

Dans le contexte de la copie privée, tout bénéficiaire des exceptions, simple consommateur, associations comme entreprises, sont autorisés à saisir l'Autorité pour faire valoir leur droit.

Sur les logiciels peer-to-peer (article 12):
Les dispositions n'ont pas changé: sont visées les personnes qui «éditent, mettent à disposition du public ou communiquent au public, sciemment ou sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés». Ainsi que toute personne qui «incite sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage» d'un tel logiciel. Elles risquent trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.

Les sanctions à destination des utilisateurs de ces logiciels, seront précisées dans un décret à venir. Selon les premières indications, un internaute qui télécharge risquera 38 euros d'amende, et contre 150 euros celui qui met à disposition.

La responsabilisation des internautes et le spectre du filtrage au niveau des fournisseurs d'accès internet refont également surface, à travers un autre amendement: l'abonné à un fournisseur d'accès internet doit «veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'œuvres sans autorisation (…) en mettant en œuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés» par le FAI.

De même, «lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'œuvres protégées (…), le tribunal de grande instance statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit». Une précision a été ajoutée: ces mesures ne doivent pas «avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel».

Les députés socialistes ont d'ores et déjà annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte.

Source : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39361945,00.htm