Une deuxième lecture de la loi à l'assemblée nationale

Coucou à tous !

J'ai une petite actu à vous donner : une seconde lecture de la loi DADVSI est annoncée sur le site de l'Assemblée Nationale. Etant donné que la loi vôtée le 11 mai au Sénat impose un certain nombre de changements par rapport à ce qu'avait vôté l'Assemblée Nationale (copie privée, interoperabilité, obligation de DRM entre autre) le gouvernement souhaite faire une seconde lecture. C'est ce qu'avait promis le ministre de la culture Donnedieu de Vabres si il percevait une grosse différence entre le choix de l'Assemblée Nationale et celui du Sénat.

Je vous laisse lire l'article que j'ai trouvé sur PC INpact :

Citation :

DADVSI : deuxième lecture à l'Assemblée nationale annoncée
RDDV tient ses promesses ?

Si l'on en croit le site de l'Assemblée Nationale, pointe l'initiative EUCD.info, le projet de loi sur les droits d'auteur pourrait bel et bien connaître une seconde lecture. Le texte qui a pour objet de transcrire en droit français les dispositions de la directive relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, avait été voté par le Sénat le 11mai dernier. En sortie du Palais du Luxembourg, le texte est considéré comme « la pire loi sur le droit d'auteur et Internet jamais adoptée en Europe » selon EUCD.

Cette seconde lecture serait devenue indispensable suite aux importantes modifications adoptées par les sénateurs au texte initial. Elle répondrait à la promesse de Renaud Donnedieu de Vabre qui posait que « si une grande différence apparaît, des positions inconciliables entre les deux chambres, le gouvernement appréciera, par respect de la souveraineté du Parlement, s'il y a lieu d'organiser des navettes supplémentaires. » En guise de différence, signalons l'obligation de filtrer et implicitement d'installer des mouchards, ou encore la nouvelle autorité administrative chargée de négocier les questions liées à l'interopérabilité, et de faire prévaloir le verrou dans les cas de conflits d'intérêts. Celle-ci fut miraculeusement inventée et votée par les sénateurs, alors que quelques jours avant, le secrétaire d'Etat au commerce critiquait à la hache le texte voté par l'Assemblée et imposant l'interopérabilité.

Une position impensable pour les défendeurs du libre : « L'industrie du logiciel libre ne peut pas être sacrifié sur l'autel des intérêts d'Apple ou de Microsoft, et le droit de lire une oeuvre numérisée avec le logiciel de son choix - libre ou propriétaire - doit être pleinement garanti par la loi, comme il tendait à l'être à la sortie de l'Assemblée Nationale. » EUCD.info souhaite encore, à l'occasion de cette nouvelle analyse, que soient modifiés les articles 8 et 9, afin que « la copie privée soit effectivement garantie, et que le droit d'accès à un juge indépendant et impartial ne soit pas mutilé. » Il convient également, estime-t-elle, de modifier les articles 13 et 14 pour permettre le contournement de mesures techniques à des fins de protection de la vie privée et d'usage licite. « Les députés doivent voter en conscience, pas en troupeau » exhorte EUCD.info.

Source : http://www.pcinpact.com/actu/news/28729-DADVSI-deuxieme-lecture-a-lAssemblee-nationa.htm

Tout compte fait, le ministère de la culture vient d'affirmer qu'il n'y aura pas de seconde lecture à l'Assemblée Nationale du texte de loi. Soit disant que les différences entre le texte passé à l'Assemblée Nationale et celui du Sénat ne présenterai pas de grandes différences. Comme le dit PC INpact "Chose promise, chose pas due !" c'est toujours pareil en politique !

Citation :

DADVSI : « Il n’y aura pas de seconde lecture »
Chose promise, chose pas due

Alors que les débats semblent clos au Parlement, le projet de la loi DADVSI continue de provoquer de nombreux remous. En sortie des débats au Sénat, l'Alliance Public Artiste regrette pour sa part que « le gouvernement ait entravé toute possibilité d'améliorer le texte plutôt que d'ouvrir un débat qui aurait dû, s'il avait donné lieu à une véritable concertation, mener à une refonte du contrat entre public et artistes. » Partisan de la licence globale, ce groupe estime le projet actuel imparfait, sans que soient réglés les problèmes soulevés lors des discussions.

Pour l'Alliance, le texte reflète à la fois une absence de prise en compte des demandes émanant du public comme des artistes interprètes. D'un côté les échanges P2P continueront de se développer, de l'autre, aucune contrepartie ne sera prélevée de ces échanges. Dans le même sens, « le gouvernement a de nouveau refusé de garantir le droit à rémunération équitable des artistes lorsque les oeuvres sont diffusées à la télévision ou sur les web-radios », tarissant un peu plus cette source financière. L'Alliance estime ainsi que « pour les artistes, le message est clair : ils ne recevront rien des sommes importantes engendrées par le développement des nouvelles diffusions numériques. »

Le choix s'étant porté sur la répression du download (38 €) comme de l'upload (150€), les P2Pistes qui téléchargent ne bénéficieront plus de la jurisprudence qui assimilait l'acte à de la copie privée. « Un climat d'insécurité juridique accru, puisque le texte ne précise ni qui effectuera les contrôles sur les réseaux, ni ce qui conditionnera les amendes (un certain nombres d'oeuvres téléchargées ? une seule oeuvre téléchargée ?) », regrette l'APA. Celle-ci revient nécessairement sur les divergences entre le texte issu de l'Assemblée et sa version remaniée par les Sénateurs (nouvelles exceptions au droit d'auteur, l'autorité administrative indépendante, la réduction de l'interopérabilité, les amendements INA, etc.). Elle exhorte à son tour le ministre de la Culture à tenir ses promesses de seconde lecture.

Contacté par nos soins ce matin, le ministère de la Culture vient de nous assurer, par la voix du secrétariat de RDDV, que « il n'y aura pas de seconde lecture de ce texte. » Un refus qui aura été donc justifié par des différences estimées non essentielles entre les deux versions du texte. Sauf ultime arbitrage de Matignon, la commission mixte paritaire va donc pouvoir examiner et peaufiner le document tranquillement. Le texte prendra alors la voie éventuelle du Conseil constitutionnel, si par exemple 60 députés ou 60 sénateurs décidaient de saisir le juge des lois, avant publication au journal officiel pour son entrée en vigueur.