La loi DADVSI adopté par le Sénat

Coucou tout le monde !

Alors voici les news qui ne sont pas très réjouissantes : après trois journées de débats la loi DADVSI a été accepté durant la nuit de mercredi et jeudi par le sénat.


RESULTAT DES VOTES :

Voici un peu le résultat des votes qui m'a été communiqué par la liste de discussion [Escape l] :
"Les socialistes, verts et communistes ont appelé à voter contre. Abstentions de l'UDF et des non inscrits. L'UMP a appelé à voter pour. Au final, sur 292 votants 164 votes pour et 128 votes contres (et 35 abstentions). 128 c'est plus que PS/Verts/Communistes réunis, il y a donc quelques dissidences du côté UMP et RDSE."


RESUME DE LA LOI ACCEPTEE :

Petit récapitulatif de ce qui a été accepté / changé / refusé :

- De ce passage au Sénat, un nouvel organisme a été créé : l' Autorité administrative des mesures techninques et de protection. Cette autorité sera composé de 6 personnes. Leur rôle sera de étudier, surveiller et fixer les règles en matière de copie privée et de protections contre le piratage des musiques et des films.

- L'exception pédagogique a été instaurée. Les enseignants seront exemptés du droit d'auteur mais de façon encadrée car cela ne concerne que les citations courtes et les extraits et interdit toute utilisation « récréative ».

- L'article 7 concernant l'interoperabilitéa été modifié alors que c'était le seul point positif dans l'évolution de la loi DADVSI. En effet, l'article 7 prévoyait que les DRM soient retirées dans le cas où elles ne permettraient pas la compatibilité entre un lecteur (baladeur, chaîne) et le CD ou le morceau téléchargé. Toutefois, le sénat en a décidé autrement. L'interoperabilité ne sera pas imposée mais négociée. L' Autorité administrative des mesures techninques et de protection du bien fondé des DRM. Comme beaucoup l'affirme il est possible que la décision se range du côté des professionnels tels Microsoft ou Apple.

- L'article 12 connu sous le nom de « amendement Vivendi » a été renforcé. Cet article s'adresse directement aux éditeurs de logiciels de Peer to Peer et précise que toute personne qui « édite, met à disposition du public ou communique au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition » d'oeuvres protégés par les droits d'auteur encoure jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende. Même chose pour celui qui «incite sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage» de logiciels de P2P.

- Article 14 : le téléchargement et la mise à disposition d'oeuvres protégées sur les logiciels de Peer to Peer sont sanctionnés de 38€ d'amende pour le téléchargement et de 150€ pour la mise à disposition. Dans son dossier présence-pc nous explique que ce système d'amende est flou car on ne sait pas si 38€ est le montant de l'amende globale pour le téléchargement d'oeuvres ou si cela consiste à une amende de 38€ par téléchargement.

Prochaine étape la commission mixte paritaire qui devrait avoir lieu
fin mai ou courant juin. Cette commission se réunit à huis clos.


Si vous avez des choses à rajouter, n'hésitez pas à laisser un message. J'ai fais un mixe de mes lectures des articles sur le sujet mais il y a sûrement des choses qui n'ont pas été dites alors je compte sur vous pour me mettre au courant. D'ailleurs j'aimerais bien savoir ce qu'il en est pour les logiciels libres.