Texte intégral du projet de loi DADVSI

Pour ceux qui ont vraiment le courage de plonger dans la lecture du texte intégral de cette loi DADVSI mis à jour le 21 mars 2006, il est dispo en format pdf à cette adresse :



Sinon n'oubliez pas qu'il y a un dossier plus simplifié rédigé par EUCD.INFO à cette adresse : http://eucd.info/documents/resume-position-eucd-info-petite-loi-554.pdf